Conditions générales de vente

PERNOD PRO - POS
LE PORTAIL PROFESSIONNEL DE LA SOCIETE PERNOD
Offre réservée exclusivement aux personnes majeures, professionnels du CHR.


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PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre la société PERNOD (la « Société »), éditeur du site de vente en ligne accessible par Internet à l’adresse www.pernodpro.com (le « Site ») et toute personne morale, ou physique majeure, professionnel du CHR, passant une commande sur le Site (le « Client »).
Elles s’appliquent aux ventes de produits conclues à distance entre la Société et le Client sur le Site.


1. CLIENTS

Les produits proposés sur le Site sont strictement réservés aux « personnes morales », ou « personnes physiques » majeures, professionnels du CHR disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le Site, contractant pour leurs besoins professionnels et ayant une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine (Corse incluse). Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la Société se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité.


2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée par le Client sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Le Client devra avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant la passation de sa commande.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site (par le moyen d’un enregistrement informatique) et peuvent par ailleurs être reproduites (par le moyen de leur impression sur papier). Un exemplaire peut également lui être adressé par courrier électronique ou postal sur simple demande auprès du Service client de la Société.

Seule la version publiée sur le Site fait foi. Toute publication sur un autre support n’est effectuée qu’à titre indicatif. La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des stipulations des présentes CGV. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne de ces CGV vaut date d’entrée en vigueur.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les CGV demeureraient néanmoins accessibles aux professionnels via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société.


Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de la violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par la Société à l’invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.



3. LES PRODUITS


3.1 Description des produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une description qui présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n'ont aucun caractère contractuel.
La Société doit se conformer aux normes françaises applicables relatives aux produits commercialisés. Elle pourra être amenée à faire évoluer ses produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et mentions rendues obligatoires.

3.2. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande du Client, notre Société s'engage à l’en informer dans les meilleurs délais par e-mail et à proposer, au choix du Client, soit le maintien de sa commande avec un report de livraison, soit l'annulation de l’intégralité de sa commande et son remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la demande de remboursement par le Client.

4. COMMANDE


4.1 Création du compte client

Le Client devra créer un compte sur le Site lors de sa première commande et, à cet effet, devra remplir le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations « obligatoires » car nécessaires à l’identification du Client et à la livraison de sa commande (Type d’entreprise, raison sociale, enseigne, numéro SIRET, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone, adresse email, mot de passe, etc.). Ces informations sont signalées par une étoile (*) sur le Site. Ce formulaire comporte également des informations « facultatives » que le Client n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur le Site (les informations non signalées par une étoile).
Il est précisé que le mot de passe choisi par le Client est personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le Site.
En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Se connecter ».
Les informations ainsi communiquées devront être complètes, exactes et à jour. La Société pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.

4.2 Etapes de la commande

Pour commander un produit sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
1. Il est demandé au Client de s’identifier pour commander un produit sur le Site. S’il possède déjà un compte client, il renseigne son adresse email et son mot de passe. S’il ne possède pas de compte client, il créé un compte client.
2. Sélectionner les produits qu’il souhaite commander et les ajouter au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
3. Accéder à son panier en cliquant sur « Voir votre panier » ou sur « Votre panier ».
4. Sur la page « Votre panier » le Client peut :
• Ajouter/supprimer des articles à son panier,
• Renseigner son code PROMO (code promotionnel) s'il en possède un,
• Voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées.

5. Une fois sur la page « votre panier », pour passer à l’étape suivante, le Client doit (i) accepter les présentes Conditions Générales de Vente mise à sa disposition via un lien hypertexte en cliquant la case à cocher prévue à cet effet et (ii) cliquer sur « valider votre panier ».
6. Le Client est automatiquement renvoyé vers la page « Livraison » afin qu’il valide son adresse.
7. Pour passer à l’étape suivante, le Client doit alors cliquer sur « Valider la livraison » qui le renvoie vers la page « Mode de paiement » sur laquelle le Client sélectionne son mode de paiement.
8. Pour confirmer définitivement sa commande et payer au moyen de sa signature électronique, le Client clique sur le type de carte bancaire choisie pour le paiement. Le Client est alors redirigé vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement où il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.
9. Une fois que le Client a validé et payé sa commande, (i) il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle la Société lui confirme sa commande, (ii) parallèlement, le Client reçoit un email de la Société accusant réception de sa commande et lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande.
Le Client peut suivre les étapes du traitement et de l’expédition de sa commande à tout moment au sein de son espace Client « Mon Compte ».
Notre Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.

Toute commande validée en ligne par le Client selon ce processus constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV. Ce processus associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique possède la valeur entre les parties d’une signature manuscrite.


5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT


5.1 Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et incluent les éventuels droits d’accises applicables. Ils ne comprennent pas les frais de livraison.

5.2 Facturation

Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et adressée au Client par e-mail en même temps que la confirmation d’expédition de la commande.

5.3 Modalités de paiement

Le règlement s’effectuera uniquement en ligne par carte bancaire (Visa, Master Card,…).
Le Client doit être le titulaire de la carte utilisée. Le Client sera alors redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client.


6. LIVRAISON


6.1 Modes de livraison, tarifs et délais

Les produits proposés à la vente sur le Site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur et ne peuvent, en l'état, faire l'objet d'une livraison ailleurs que sur le territoire national métropolitain français (Corse incluse).

Dépôt livreur Pernod : La livraison est garantie par la société Pernod.

Les produits sont livrés par la société Pernod.
Les frais de livraison sont offerts.
Les produits sont livrés dans un délai maximal de 7 jours à compter du jour où le paiement a été effectué. Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés (du lundi au samedi à l’exclusion des jours fériés). Par dérogation à ce qui précède, pour toute commande supérieure à soixante produits, le Service client prendra contact directement avec le Client pour lui indiquer le délai de livraison de sa commande.
Afin que les délais de livraison précités soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.) et numéro de téléphone. Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.
En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours, le Client devra en informer le service client de la Société qui mènera alors les investigations nécessaires et tiendra informé le Client. La Société et le Client feront alors leurs meilleurs efforts pour favoriser une solution amiable de résolution de la situation.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison, aucune pénalité prédéterminée ne sera acceptée par la Société.

6.2 Transfert des risques et de propriété

Pendant le transport les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) produit(s) sont supportés par la Société (sans préjudice des éventuels recours que cette dernière pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).
Le transfert des risques et de propriété sur les produits est réalisé à la date de livraison des produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison s’entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande.


6.3 Vérification de la commande

Le Client est tenu de vérifier à la livraison si les produits n’ont pas subi d’avaries ou s’il n’y a pas eu de pertes partielles pendant le transport et doit, dans ces situations, émettre toutes réserves sur le bon de livraison. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, ces réserves devront être adressées au transporteur par lettre recommandée avec AR, dans les 3 (trois) jours suivant la réception des produits.
En présence d'une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis.
En cas de produit non conforme (erreur de référence, de quantité, etc.) et/ou endommagé et/ou défectueux, le Client est invité à prendre contact, dans les 72 heures à compter de la réception de la commande, avec le Service client de la Société ; le Client pourra également demander au Service client le remplacement du produit dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la commande.


7. DROIT DE RETRACTATION

L’article L.221-3 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le droit de rétraction entre professionnels est donc applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
1. le contrat doit être conclu hors établissement,
2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Un contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors que le professionnel et le client ne sont pas présents physiquement et simultanément, et qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Les produits vendus sur le site PERNODPRO sont destinés uniquement aux professionnels du CHR et entrent, par conséquent, dans le champ de leur activité principale.
Le Client ne peut donc se prévaloir d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur le site PERNODPRO.


8. GARANTIE – RESPONSABILITE

Les produits commercialisés par la Société sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication.
Le Client bénéficie ainsi de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité avérée des produits, la garantie de la Société est limitée au remplacement des produits défectueux sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. La Société ne saurait en effet être tenue pour responsable des défauts constatés sur les produits et résultant d’une mauvaise conservation des produits par le Client.

De plus, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de liaison, d’une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet.

9. FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles de la Société seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un événement de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme un cas de force majeure au titre des présentes, sans que cette liste ne soit limitative, le terrorisme, les grèves de toute nature à ce titre de transport, les troubles sociaux, les émeutes, l’insurrection, les cyclones et tempêtes tropicales, les tremblements de terre, la guerre ainsi que les problèmes d’approvisionnement de la Société.


10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité des éléments du Site, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, éléments sonores, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive de la Société.
A ce titre, leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site utilisés sans autorisation s’expose à une action en contrefaçon.
De même toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée.
Enfin, la Société rappelle que toute création de lien hypertexte vers l’une des pages du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de la Société.
Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes sont réservés.


11. PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. Conformément à la législation et règlementation applicable, l’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales. Le Client peut en faire la demande à tout moment via le service clients pendant toute la durée légale de conservation.


12. LANGUE DES CGV

Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue.
Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.


13. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de l’exécution des CGV, les données recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale, la prospection et l'élaboration de statistiques.
Les destinataires des données sont la Société, ses partenaires et ses éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française et européenne. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, puis à compter du 25 mai 2018, au Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE », toute personne physique concernée peut obtenir communication, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à notre service client à l’adresse email : service-consommateurs@pernodpro.com


14. LITIGES - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont pleinement soumises au droit français.
La Société et le Client conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV ou de la cessation de leurs relations contractuelles et de leurs suites. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Créteil, sauf application des dispositions de l’article D.442-3 du Code de commerce. Cette clause s'appliquera même en cas de référé.


15. SERVICE CLIENT
Vous pouvez contacter le Service client PERNODPRO par courrier électronique à service-consommateurs@pernodpro.com.

HT